Association Familiale Laïque des Locataires du 64

conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)

10, avenue Federico Garcia Lorca  - résidence Anayette, porte C - 64000 PAU

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juillet 2021

Les troubles de voisinage

Tous comportements, toutes actions qui dérangent les autres occupants de l’immeuble : bruits, odeurs, propos… sont préoccupants pour les locataires. 
Le propriétaire a l’obligation de faire cesser le trouble de jouissance par la loi du 6 juillet 1989. 
Ce droit des locataires est inscrit dans le règlement intérieur des bailleurs sociaux adressé à tous les résidents. La personne victime doit signaler ces incivilités au propriétaire.

Le propriétaire informé doit d’abord prendre contact avec le locataire fautif par une médiation amiable ou par lettre recommandée pour lui faire cesser les troubles causés au tiers. Mais ces démarches ne sont pas toujours très efficaces. 

Ce comportement peut constituer un motif légitime et sérieux de résilier le bail. Si les troubles ne cessent pas, l’action en justice pour la résiliation du bail plus efficace, s’impose alors. 

Le bailleur doit prouver les troubles et les démarches engagées : témoignages de voisins, photos, mesures acoustiques, procès-verbaux constatant les nuisances, mains courantes déposées à la police, expertises et constats d’huissiers, travaux réalisés pour atténuer les nuisances… 

Le juge apprécie la situation, ordonne la résiliation du bail s’il pense que la résiliation est fondée. Le bailleur peut intenter une nouvelle action si les troubles reprennent. 

Pour les auteurs des troubles de voisinage les conséquences peuvent être très graves.

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