Association Familiale Laïque des Locataires du 64
conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
10, avenue Federico Garcia Lorca - résidence Anayette, porte C - 64000 PAU
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Fiches pratiques - Domaine de la justice
- La protection judiciaire de la jeunesse
- L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?
- De l'impayé à l'expulsion
La protection judiciaire de la jeunesse
La direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ) a pour mission d'offrir une action éducative adaptée à chaque enfant en situation de danger ou de risque avec l'aide des services sociaux.
C'est le plus souvent le juge des enfants qui saisit la DDPJJ, mais le mineur lui-même, les parents, la personne ou le service à qui l'enfant est confié peuvent saisir. Des mesures administratives sont alors mises en place par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : aide, accompagnement, protection avec l'accord des parents, le plus souvent au domicile.
Est considéré en danger tout mineur de moins de 18 ans lorsque sa santé, sa sécurité, sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (comme toutes violences physiques, sexuelles ou psychologiques de proches ou comme victime de carence, privation de nourriture ou de sommeil...).
Intervention le plus tôt possible auprès de l'accueil téléphonique 119 (gratuit)
DDPJJ : 5, rue René Dorme à Pau, ouvert 24h/24 - tél : 05 59 11 10 80
L'aide juridictionnelle (ou AJ), qu'est-ce que c'est ?
Références :
Loi de finances pour 2021 - n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Loi relative à l'aide juridique - n° 91-647 du 10 juillet 1991
Trop souvent ignorée, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'être assistés lors d'actions en justice. Elle n'est pas accordée d'office, vous devez en faire la demande en remplissant une demande auprès du tribunal saisi.
C'est un élément de la justice qui permet une forme d'égalité des droits pour tous.
L'aide juridictionnelle (ou AJ) permet aux justiciables aux revenus modestes de faire appel à un professionnel du droit. Elle prend en charge un certain pourcentage des factures de ces professionnels (avocat, huissier de justice). Cette somme est versée directement au professionnel du droit engagé pour qu'il accomplisse son travail.
L'aide juridictionnelle est attribuée selon le revenu fiscal de référence ("RFR"), et le patrimoine (biens immobiliers, épargne) ne doit pas dépasser un certain plafond.
Si le montant du RFR des six derniers mois ne dépasse pas 11 262 €, l'aide juridictionnelle accordée est totale.
Si le montant du RFR est compris entre 11 262 et 16 890 €, l'AJ est partielle.
Les personnes seules, dont le patrimoine (hors résidence principale) est de plus de 11 261 € pour l'épargne et de plus de 33 790 € pour le patrimoine immobilier, ne sont pas éligibles à l'aide juridictionnelle.
Selon l'importance des revenus et la composition du foyer fiscal, l'aide est totale (100 %) ou partielle (de 25 à 55 %). Il y a toutefois des exceptions si la demande concerne une procédure qui oppose les personnes vivant dans le foyer fiscal (divorce, violences conjugales, divergences d'intérêts).
Si un seul critère des plafonds est dépassé, l'AJ ne peut être accordée.
De l'impayé à l'expulsion (Source ADIL)
Réagissez au plus vite !
Commandement de payer
Vous avez du retard dans le paiement de votre loyer ou de vos charges, vous avez donc une dette envers votre bailleur et n'avez pas trouvé de solution rapidement. Vous allez sûrement recevoir, à moins que ce ne soit déjà le cas, un acte délivré par un huissier de justice, vous ordonnant d'exécuter vos obligations dans les deux mois. Cet acte s'appelle :
un commandement de payer
Sachez que les frais de cet acte sont à votre charge (en plus de votre dette déjà existante...). Il doit obligatoirement mentionner notamment le décompte de la dette, le montant mensuel du loyer et de charges, la possibilité de saisir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement - en lien avec la CAF) et ses coordonnées.
Réagissez au plus vite ! La délivrance de cet acte peut rapidement aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion !
Si vous ne contestez pas la somme réclamée
Vous payez la totalité de la dette et les frais d'actes d'huissier avant la fin du délai de deux mois : la procédure prend fin et le bail se poursuit normalement.
Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les deux mois : tentez de négocier, avant l'expiration du délai (le plus tôt sera le mieux), l'étalement de la dette directement avec votre propriétaire bailleur ou par l'intermédiaire de l'huissier de justice. Si un accord est trouvé, il doit être formalité par écrit et vous devez scrupuleusement en respecter les termes et les modalités de paiement.
Si votre location a fait l'objet d'une garantie (garantie VISALE ou assurance loyers impayés), vous serez contacté par l'organisme gestionnaire de la garantie : répondez sans tarder à sa demande.
Si vous contestez la dette ou qu'un litige vous oppose à votre propriétaire bailleur
Vous avez intérêt à saisir le juge d'instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige qui vous oppose à votre propriétaire bailleur. Mais, attention : la contestation d'une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne vous dispense pas du paiement de votre loyer. Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent être prises à votre encontre dès ce stade de la procédure.
Assignation à comparaître
Vous n'avez ni réglé votre dette, ni négocié d'accord écrit pour étaler votre dette, ni mis un terme à votre litige avec votre propriétaire bailleur, vous allez recevoir une convocation devant le tribunal. Cette convocation s'appelle :
une assignation à comparaître
C'est un nouvel acte de procédure, délivré par un huissier de justice (de nouveau, les frais de cet acte sont à votre charge). Cette assignation est accompagnée d'un document d'information qui mentionne la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle (pour la potentielle prise en charge de vos frais de justice (huissier, avocat) accordée sous conditions de ressources), et les acteurs locaux de la prévention des expulsions.
Cette assignation, à compter de la date de sa délivrance, ouvre un nouveau délai de deux mois durant lequel vous devez agir et entamer des démarches pour trouver une solution avant l'audience.
Un service sera chargé d'établir pour le juge un diagnostic social et financier de votre situation : il indiquera au juge vos ressources, vos charges, les causes de l'impayé. Il pourra proposer au juge des solutions pour le règlement de votre dette ou votre relogement. Répondez rapidement à la demande de ce service.
- Si le juge estime que vous êtes en mesure de régler votre dette : il peut vous accorder des délais de paiement et ne pas résilier le bail. Dans ce cas, respectez scrupuleusement le plan d'apurement prononcé par le juge et reprenez le paiement du loyer courant et des charges, sans quoi le bail sera résilié.
- Si le juge ordonne la résiliation immédiate du bail, il fixera les modalités de paiement de la dette (loyers et charges impayés indemnités d'occupation, frais de procédure), ainsi que les modalités du départ du locataire, avec ou sans délais.
Le juge peut vérifier la dette locative et tenir compte de la non-décence de votre logement dans sa décision. Il interroge les parties sur l'existence d'une procédure de traitement de surendettement.
Dans tous le cas, présentez-vous au tribunal ou faites-vous représenter par un avocat ou un parent. Expliquez au juge votre situation et faites des propositions. Le juge est là pour vous apprécier votre bonne foi et prendre sa décision, munissez-vous donc de tout justificatif pertinent (divorce, veuvage, chômage, retraite, etc.). Vous pouvez demander des délais pour payer votre dette ou quitter votre logement. Le juge tiendra compte de vos arguments et de ceux de votre propriétaire bailleur lors de l'audience.
Commandement de libérer les lieux
Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux. Les décisions de justice sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés par un acte d'huissier (donnant lieu une nouvelle fois, à des frais à votre charge), cet acte d'hussier est nommé une signification. Un document va donc vous être signifié par huissier (sinon, la décision ne peut pas être exécutée) et ce document se nomme :
un commandement de libérer les lieux
A compter de la date de sa signification, vous avez deux mois pour quitter le logement.
Si le juge qui a ordonné l'expulsion ne vous a pas accordé de délai ou si vous n'avez pas encore trouvé une solution de relogement, vous pouvez saisir le juge de l'exécution. Cette démarche peut se faire sans huissier ni avocat. Ce juge de l'exécution peut, en fonction de votre situation et de celle de votre propriétaire bailleur, vous accorder un délai de trois mois à trois ans pour quitter le logement ("délai de grâce").
Après ces délais, votre expulsion peut intervenir. Le propriétaire bailleur peut demander le concours de la force publique (police, gendarmerie) pour que vous quittiez le logement. Mais, en aucun cas, il n'a le droit de vous forcer à quitter votre logement sans avoir obtenu du préfet l'autorisation du concours de ladite force publique.
A ce stade :
Cherchez au plus vite une solution de relogement auprès des services sociaux (mairie, centre médico-social), auprès d'un bailleur privé ou faites une demande de logement social.
Si, entre-temps, vous pouvez régler l'intégralité de votre dette, essayez de négocier avec votre propriétaire bailleur la signature d'un nouveau bail pour vous rétablir dans vos droits et rester dans votre logement. Votre propriétaire bailleur peut, bien évidemment, refuser votre demande.
Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant par vos propres moyens ou de vous y maintenir, saisissez la commission DALO (saisine par recours amiable de la commission de médiation présente dans chaque département) pour faire valoir votre droit au logement opposable. Si la commission reconnaît que vous êtes prioritaire et que vous devez être relogés en urgence, une offre de logement devra vous être proposée. La commission peut également saisir le juge pour demander des délais à l'expulsion.
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