La livraison directe est une pratique commerciale venant des Etats-Unis, appelée aussi « dropshipping ». Cette pratique est en plein essor, notamment sur les réseaux sociaux, via les « influenceurs » ou revendeurs rémunérés pour faire de la publicité. Le client-consommateur, le revendeur-distributeur et le fournisseur-grossiste, liés par contrat tripartite, se partagent les responsabilités. 

Cette pratique de vente à distance, quoique légale comme pour les contrat conclus à distance, génère de nombreuses plaintes auprès de la répression des fraudes (DGCCRF) : problèmes de livraison, absence de recours, problèmes de conformité du produit avec les attentes du consommateur, etc.

L’influenceur doit informer sur les frais de rétractation ou de renvoi de l’objet, donner les coordonnées du fournisseur, confirmer les délais et les modalités de rétractation, fournir le formulaire type... En tant que e-commerçant, le dropshipper doit également informer le consommateur-internaute sur : les étapes pour conclure le contrat, les moyens d’identifier des erreurs et de les corriger, les modalités d’archivage, la consultation des règles commerciales…

Le consommateur-internaute peut annuler le contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours calendaires (14 j). Mais il se retrouve facilement démuni face à cette pratique commerciale lorsque le dropshipper ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires.

Quels sont les risques de pratiques commerciales trompeuses ?
La confusion avec un autre bien, une autre marque que ce qui est présenté, la présentation fausse ou de nature à induire en erreur portant sur l’existence, la disponibilité, la nature du bien ou du service, ses caractéristiques et conditions d’utilisation, le prix, les conditions de vente, de paiement, de livraison, le service après-vente, les réparations ou remplacement, les droits du professionnel et ceux du consommateur… 
Il arrive que le dropshipper crée volontairement des confusions sur le bien, la marque, il n’est pas rare de voir des informations fausses ou omises volontairement.

Dans ces cas, cette activité peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse donc illégale et doit être signalée sur signal.conso.gouv.fr ou auprès de notre AFL. Des sanctions sont possibles (ex : 2 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende pour une personne physique).