Il s’agit de pratiques déloyales susceptibles de gagner la confiance du consommateur par des informations fausses, partielles ou omises pour la vente, la fourniture, la promotion d’un produit ou d’un service. Elles s’aggravent lorsqu’elles visent un consommateur vulnérable, handicapé, âgé ou crédule. On distingue :

            - les actions trompeuses qui induisent en erreur le consommateur moyen. Lorsqu’elles sont commises pour créer une confusion ou un amalgame avec d’autres marques, logos, signes distinctifs de la concurrence, ou sur des indications fausses portant sur l’un des éléments suivants : la disponibilité du produit, sa nature exacte, son prix, sa livraison, l’identité du professionnel… Exemples : promettre un cadeau et exiger une contrepartie, annoncer une promotion vite indisponible, offrir un crédit gratuit alors qu’il existe déjà un crédit permanent, annoncer une montre en or qui n’est que plaquée or, un meuble en chêne seulement plaqué bois, faire croire à un achat obligatoire urgent (extincteurs) pour pousser à l’achat etc.

            - les omissions trompeuses qui dissimulent ou fournissent une information ambigüe ou inintelligible. Toute communication commerciale pour l’achat doit mentionner le prix TTC, les frais de livraison, les modalités de paiement, les caractéristiques principales du bien ou du service, l’adresse du professionnel, la mention du droit de rétractation… Exemples : pousser au crédit un consommateur endetté, faire indument référence à une grande marque ou un organisme officiel, édition de messages publicitaires mensonger, se prétendre en possession de label, d’agréments ou de diplômes imaginaires, affirmer faussement qu’un produit est susceptible de guérir une maladie, etc.

            Ces infractions constatées peuvent faire l’objet d’une injonction par un agent habilité ou par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites pour faire cesser ces dysfonctionnements. Les sanctions pénales consistent en un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros en peine principale et, en peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle.

            Pour compléter, on peut se rapprocher de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation.